Et si vous mettiez à jour vos Conditions générales ?
20 novembre 2017
Si elles sont un moyen très efficace de vous protéger et d’éviter des litiges avec vos clients, elles doivent être adaptées à vos besoins et sont inutiles voire dangereuses si elles ne respectent pas la Loi.
…
Saviez-vous notamment qu’elles ne servent à rien si elles n’apparaissent qu’à l’arrière de vos factures ?
Plus largement, la loi Hamon de 2014 et la réforme du droit des contrats de 2016 ont profondément modifié les règles et possibilités dans ce domaine.
Se contenter de copier/coller les Conditions générales d’un concurrent ou d’un site internet est donc particulièrement risqué, car elles ne respectent généralement pas les derniers textes en vigueur.
Or certaines clauses, dites abusives, sont interdites et peuvent même entrainer votre condamnation, si vous ne les avez pas retirées de vos documents, à une amende de 75.000 €uros !
Le Cabinet d’Avocats DUPOUY est donc à votre disposition au 05 53 64 00 40 pour vous conseiller et vous assister dans la rédaction ou la mise à jour « sur mesure » de vos Conditions générales.
Plus largement, la loi Hamon de 2014 et la réforme du droit des contrats de 2016 ont profondément modifié les règles et possibilités dans ce domaine.
Se contenter de copier/coller les Conditions générales d’un concurrent ou d’un site internet est donc particulièrement risqué, car elles ne respectent généralement pas les derniers textes en vigueur.
Or certaines clauses, dites abusives, sont interdites et peuvent même entrainer votre condamnation, si vous ne les avez pas retirées de vos documents, à une amende de 75.000 €uros !
Le Cabinet d’Avocats DUPOUY est donc à votre disposition au 05 53 64 00 40 pour vous conseiller et vous assister dans la rédaction ou la mise à jour « sur mesure » de vos Conditions générales.
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